Tribunal Judiciaire de Paris, Jugement du 28 janvier 2022 : La Banque Postale condamnée en matière de retraits frauduleux sur le compte de son client

Au cours de l’année 2018, plusieurs retraits frauduleux ont été effectués sur les comptes LEP et Livret A de Monsieur X, au total huit (8) retraits d’espèces d’un montant total de 11.500,00€.

Monsieur X, défendu par Maître HABA, a démontré que La Banque Postale n’avait pas procédé aux vérifications et contrôles nécessaires au titre de son obligation de vigilance.

Maître HABA a axé la défense de son client sur les dispositions des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, qui régissent les opérations non autorisées.

En l’espèce, La Banque Postale avait manqué à son devoir de vigilance en ne vérifiant pas l’authenticité des ordres de retrait, affectés d’anomalies matérielles apparentes incontestables.

Dans son Jugement du 28 janvier 2022, le Tribunal Judiciaire de Paris a condamné La Banque Postale à rembourser à Monsieur X la totalité du montant des huit (8) retraits frauduleux, soit la somme de 11.500,00 €.

Tribunal judiciaire de Paris – Jugement du 28 janvier 2022 – N° RG [Y] – N° Portalis 352J-W-B7E-CS3JJ.