Tribunal de commerce de Nanterre, Jugement du 14 septembre 2022 : Le Tribunal de commerce de Nanterre déboute le Crédit Mutuel de sa demande de paiement au titre d’un cautionnement solidaire

Le 2 février 2018, le Crédit Mutuel a consentie un prêt professionnel à la société X pour l’acquisition de son fonds de commerce.

Le 25 octobre 2019, Monsieur Y s’est porté caution solidaire des engagements de la société X.

À compter du 5 janvier 2020, les échéances ont cessé d’être réglées par le débiteur principal.

Le 5 août 2020, le Crédit Mutuel a mis en demeure Monsieur Y de régler les échéances impayées au titre du prêt.

Le 16 février 2021, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société X.

C’est dans ces circonstances que le Crédit Mutuel a fait assigner Monsieur Y devant le Tribunal de commerce de Nanterre afin de le voir condamner au paiement des sommes dues au titre de son engagement de caution.

Dans cette procédure, Monsieur Y était représenté par Maître HABA, qui a soutenu avec succès la disproportion de l’engament de cautionnement souscrit le 25 octobre 2019.

Maître HABA a, en outre, démontré que la banque ne rapportait pas la preuve de l’information annuelle de la caution.

Dans son jugement du 14 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Nanterre a débouté le Crédit Mutuel de l’ensemble de ses demandes.

Tribunal de commerce de Nanterre – Jugement N° du 14 septembre 2022 – RG n° 2021F01178.